CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

En sélectionnant "J'accepte le contrat d'utilisation", vous acceptez d'utiliser le ou les services de communication proposés par la société Alinto, de vous conformer aux règles édictées dans le présent contrat d'utilisation que vous reconnaissez avoir lu intégralement et vous devenez "utilisateur" du service.

1.Objet du contrat d'utilisation :

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations de l'utilisateur du service dénommé proposé par la société Alinto.

2.Durée du contrat d'utilisation :

Ce contrat est applicable sur toute la durée d'utilisation du service, chacune des parties (l'utilisateur et Alinto) pouvant mettre un terme à ce service à tout moment sans aucune justification. Toutefois, la durée minimale de fourniture du service est celle pour laquelle  l'utilisateur a souscrit un abonnement à sa date de souscription. Le contrat sera automatiquement résilié à la fin de la durée initialement souscrite. Le renouvellement du contrat s'effectuera aux conditions en vigueur à la date de renouvellement et non à la date de souscription initiale.

3.Définition des services :

Le service Mail to Fax permet d’envoyer une télécopie en France depuis son logiciel de messagerie et/ou l’interface utilisateur.
Il est activé individuellement pour un compte.
Ce service permet à l'utilisateur, à partir d’un logiciel de messagerie, de composer un mail qu’il destine à une adresse générique « fax@alinto.net », l’objet du mail étant alors utilisé pour saisir le numéro de fax du destinataire. Les formats des pièces jointes supportés sont DOC, TEXT,RTF, PS, PDF, TIF et HTML. Un accusé de réception est retourné à l’expéditeur.  Ce même service est utilisable à partir de l’interface utilisateur, disponible après la connexion au service.

Le service Mail to SMS permet d’envoyer un message SMS depuis son logiciel de messagerie et/ou l’interface utilisateur.
Il est activé individuellement pour un compte.
Ce service permet à l’utilisateur, à partir d’un logiciel de messagerie, de composer un mail qu’il destine à une adresse générique « sms@alinto.net », l’objet du mail étant alors utilisé pour saisir le numéro de téléphone mobile du destinataire. Un accusé de réception est retourné à l’expéditeur.  Ce même service est utilisable à partir de l’interface utilisateur, disponible après la connexion au service.

Le service Fax to Mail permet de recevoir des télécopies par mail sur sa boîte personnelle.
Alinto Fax attribue à l'utilisateur un numéro de télécopie qui lui est personnel et qu’il peut communiquer à ses correspondants. L’utilisateur a le choix entre un numéro commençant par 01 ou 04.
Les télécopies sont automatiquement et immédiatement transmises dans la boîte email de l’utilisateur du service sous forme de pièce jointe au format TIFF. Il est alors possible de les visualiser sur un ordinateur, de les imprimer, les sauvegarder ou les supprimer.

4.Tarification du service :

Depuis le réseau Internet, l'accès aux services "Fax to Mail », « Mail to Fax » et « Mail to SMS » donne lieu à une facturation en sus de celle de l'accès Internet qui est réalisé sous la responsabilité et le libre choix de l'utilisateur.
Les services proposés font l'objet d'une facturation lors de la souscription de l'utilisateur et dont les conditions sont publiées sur le site http://www.alinto.com.
Les services décrits à l’article 3 sont opérés par la société Alinto SA. En conséquence, la facturation des services est réalisée par la société Alinto SA.

5.	Responsabilités :

L'utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation du ou des services souscrits, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les services et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Alinto n'exercent aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par les utilisateurs, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation des service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Alinto  s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par les services Alinto mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité d' Alinto ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des services Alinto résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Alinto dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services Alinto non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité d'Alinto ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par les services Alinto.

6.	Bonne conduite de l'utilisateur :

L'utilisateur s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France et dans son pays de résidence, à ne pas utiliser le ou les service pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire des services Alinto. L'utilisateur décharge Alinto de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, ou toutes autres données multimédia récupérées et/ou envoyées par l'utilisateur par le biais de ce service et à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Alinto serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l'utilisateur s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge d'Alinto, et à indemniser Alinto du préjudice résultant d'une faute de sa part.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services Alinto à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes.


7.	Dispositions relatives aux données personnelles :

Alinto informe l'utilisateur que ses données nominatives ne pourront être cédées à des tiers, utilisés ou vendues à des fins promotionnelles. Alinto pourra fournir des informations statistiques non nominatives à des partenaires. Conformément à la loi Informatique et Liberté, il a droit de modification sur simple demande à l'adresse suivante : Alinto SA 15 quai Tilsitt 69002 Lyon.
Alinto ne contrôlera ni ne révélera le contenu des communications privées de l'utilisateur sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires, cette disposition pouvant évoluer pour se conformer aux législations en vigueur.

8.	Qualité de service :

L'utilisateur reconnaît que le service lui est fourni "tel quel" et "en l'état", qu'il utilise le service à ses propres risques.
Alinto se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services définis à l'article 3 ou à certaines de leurs fonctions. L'indisponibilité des services Alinto ne donnant droit à aucune indemnité.
L'utilisateur reconnaît utiliser les différents services Alinto en fonction de leurs caractéristiques et capacités techniques.

9.	Résiliation :

La souscription aux services " Mail to Fax " et " Mail to SMS " est d'un an minimum, non résiliable. La souscription au service " Fax to Mail " est de trois mois minimum, au delà par tranche de 3 mois, toujours non résiliable.
Alinto se réserve la possibilité de dénoncer de plein droit le présent contrat, et ce sans qu'aucune indemnité puisse être réclamé par l'utilisateur du ou des services souscrits pour un quelconque préjudice direct ou indirect, dans les cas suivants : une utilisation illicite, frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions d'utilisation, à la suite d'un usage des services définis à l'article 3 de nature à porter préjudice aux tiers, ou lors d'un usage contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Cette décision peut être prise par Alinto sans aucune justification de sa part mais après notification à l'utilisateur.

10.	Non paiement et informations erronées :

En cas de souscription par l'utilisateur d'un ou plusieurs services définis à l'article 3, le paiement est du par l'utilisateur à la date de souscription pour la période complète, terme à échoir. En cas de non paiement par l'utilisateur ou de fournitures d'informations de paiement ne permettant pas de recouvrir normalement les sommes dues, Alinto se réserve le droit de ne pas donner suite à la souscription de l'utilisateur et ceci sans dédommagement. L'abonnement à un service payant correspond à l'établissement d'une relation commerciale entre un utilisateur personne morale ou physique et Alinto. Pour ce faire, l'utilisateur est tenu de fournir une adresse de résidence ou fiscale valide, ce qui permettra à Alinto d'émettre une facture à l'utilisateur. La fourniture d'informations erronées entraînant le retour de ce courrier pour des raisons de non distribution aura pour conséquence la fermeture immédiate du service, les sommes perçues par Alinto restant sa propriété jusqu'à la fourniture par l'utilisateur d'informations valides. L'utilisateur, dans un tel cas, ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni financier ni pour une prolongation dans la durée du service.

11.	Droit applicable et attribution de juridiction :

La validité du présent Contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par les lois françaises. A défaut d'accord amiable les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Lyon aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
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